1. Introduction
ENGAGEMENT FONDAMENTAL :
La sécurité des enfants et des mineurs est la priorité absolue et non
négociable de Shabon et de son application
Bulle - Média Social Européen. Nous nous engageons à
créer et maintenir un environnement numérique sûr, protégé et adapté à
tous nos utilisateurs, avec une vigilance particulière concernant la
protection des mineurs.
1.1. Présentation de l'Application
Bulle - Média Social Européen est une application
mobile et web de média social développée et éditée par
SHABON, société par actions simplifiée au capital de
19 191 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 993 549 971, dont le siège social est situé au 10
rue de la Paix, 75002 Paris, France.
Informations légales :
Raison sociale : SHABON
SIRET : 99354997100014
TVA Intracommunautaire : FR72993549971
Nom de l'application : Bulle - Média Social Européen
Développeur : Shabon
Email général :
contact@shabon.fr
Email juridique :
legal@shabon.fr
1.2. Portée et Application
Les présentes Normes de Sécurité des Enfants (Child Safety Standards)
s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, créateurs de contenu,
modérateurs et partenaires de l'application
Bulle - Média Social Européen. Ces normes complètent
et renforcent nos
Conditions Générales d'Utilisation, notre
Politique de Confidentialité
et notre Charte de Déontologie.
1.3. Engagement de Transparence
Shabon s'engage à maintenir ces normes accessibles publiquement, à
jour et fonctionnelles en permanence. Toute modification substantielle
sera communiquée avec un préavis de 30 jours et fera l'objet d'une
notification claire auprès de nos utilisateurs et des autorités
compétentes.
2. Tolérance Zéro pour la CSAE
⚠️ POLITIQUE DE TOLÉRANCE ZÉRO ABSOLUE ⚠️
Shabon interdit strictement, absolument et sans aucune exception
tout contenu, comportement, activité ou communication lié de près ou
de loin à l'exploitation sexuelle ou aux abus sexuels sur les
mineurs (Child Sexual Abuse and Exploitation - CSAE).
2.1. Interdiction Explicite de la CSAE
L'application Bulle - Média Social Européen,
développée par Shabon, interdit explicitement et
catégoriquement :
-
Tout contenu d'abus sexuel sur mineurs (Child Sexual Abuse
Material - CSAM)
: images, vidéos, textes, dessins, animations ou toute autre forme
de représentation
-
Toute exploitation sexuelle de mineurs sous quelque
forme que ce soit
-
Toute sollicitation sexuelle de mineurs (grooming,
sextorsion, chantage)
-
Toute sexualisation de mineurs : contenu qui
présente, encourage ou normalise des comportements sexuels
impliquant des personnes de moins de 18 ans
-
Tout comportement prédateur envers les mineurs :
approches inappropriées, demandes de contact privé suspect,
tentatives de manipulation
-
Toute forme de trafic ou de commerce sexuel impliquant des
mineurs
-
Toute apologie, banalisation ou encouragement de
ces comportements
-
Tout partage d'informations facilitant
l'exploitation ou l'abus de mineurs
2.2. Conséquences Immédiates et Définitives
SANCTIONS AUTOMATIQUES :
Toute violation de cette politique de tolérance zéro entraîne
immédiatement et sans avertissement préalable :
-
La suppression immédiate et définitive du contenu
en infraction
-
Le bannissement permanent et irrévocable du
compte de l'auteur
-
Le
blocage de toute création de nouveau compte (par
adresse IP, appareil, identité)
-
Le signalement obligatoire et systématique aux
autorités compétentes :
-
National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) aux
États-Unis
-
Pharos - Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement
et d'Orientation des Signalements (France)
- Procureur de la République (France)
- Europol et autorités européennes compétentes
-
La conservation des preuves numériques pour
transmission aux autorités judiciaires
-
La coopération totale avec toute enquête
policière ou judiciaire
2.3. Aucune Circonstance Atténuante
Il n'existe aucune circonstance, aucun contexte et aucune
justification
susceptible d'atténuer, d'excuser ou de légitimer un contenu ou un
comportement lié à la CSAE. Cette politique s'applique sans exception
à :
-
Tous les utilisateurs, quel que soit leur statut (Standard, Vérifié,
Certifié, Professionnel)
-
Tous les types de contenus (public, privé, messages directs,
commentaires)
- Toutes les formes de communication sur la plateforme
- Tous les territoires et juridictions
3. Définitions
3.1. Mineur
Pour l'application de ces normes de sécurité, est considérée comme
mineur toute personne âgée de
moins de 18 ans, conformément à la législation
française et européenne. Cette définition s'applique indépendamment de
l'âge de la majorité dans d'autres juridictions.
3.2. CSAE (Child Sexual Abuse and Exploitation)
L'Exploitation et Abus Sexuels sur Mineurs désigne
tout acte, comportement, contenu ou communication qui :
-
Représente, facilite, encourage ou normalise des actes sexuels
impliquant des mineurs
-
Exploite sexuellement un mineur de quelque manière que ce soit
- Sollicite un mineur à des fins sexuelles
- Sexualise l'image, l'apparence ou le comportement d'un mineur
- Fait commerce ou trafic d'un mineur à des fins sexuelles
3.3. CSAM (Child Sexual Abuse Material)
Le Matériel d'Abus Sexuel sur Mineurs désigne tout
contenu (image, vidéo, texte, audio, animation, dessin, etc.) qui
représente ou décrit :
- Un mineur engagé dans une activité sexuelle explicite
- Un mineur dans une pose ou un contexte sexuellement suggestif
-
Une représentation sexualisée d'un mineur, même si elle est générée
artificiellement (deepfake, IA, dessin)
-
Tout contenu créé dans le but d'exciter sexuellement le spectateur
en mettant en scène un mineur
3.4. Grooming
Le grooming (cyber-prédation) désigne le processus
par lequel un adulte établit une relation de confiance avec un mineur
dans le but de l'exploiter sexuellement. Cela inclut :
-
L'établissement d'un lien émotionnel ou affectif pour isoler la
victime
-
La normalisation progressive de conversations ou de contenus sexuels
- Les demandes de photos, vidéos ou informations personnelles
- Les tentatives de rencontre physique dans un contexte suspect
3.5. Sextorsion
La sextorsion désigne l'acte de menacer ou de faire
chanter un mineur en prétendant avoir accès (réel ou présumé) à des
images ou informations compromettantes le concernant, dans le but
d'obtenir :
- Des images ou vidéos à caractère sexuel
- Des faveurs sexuelles
- De l'argent ou des biens
- Tout autre avantage sous la menace de diffusion publique
4. Contenus Strictement Interdits
4.1. Contenus Visuels Interdits
INTERDICTION ABSOLUE : Les contenus suivants sont
strictement interdits sur
Bulle - Média Social Européen :
-
Toute image, vidéo ou GIF représentant un mineur dans un contexte
sexuel ou sexualisé
-
Toute représentation de nudité de mineur, même partielle ou
artistique
-
Toute image suggestive ou provocante de mineur (poses, vêtements,
contexte)
-
Tout contenu généré par IA ou deepfake sexualisant un mineur
-
Tout dessin, animation ou manga à caractère sexuel impliquant des
personnages mineurs ou infantilisés
-
Toute capture d'écran ou partage de CSAM, même à des fins de
dénonciation
4.2. Contenus Textuels Interdits
Sont strictement interdits :
-
Toute description écrite d'actes sexuels impliquant des mineurs
(récits, fan-fiction, "roleplay")
- Toute sollicitation sexuelle de mineur par message
-
Toute proposition de rencontre à caractère sexuel avec un mineur
- Tout chantage, menace ou tentative de sextorsion
- Tout commentaire sexualisant un mineur
- Tout partage de liens vers du contenu CSAM
- Toute apologie ou normalisation de la pédophilie
4.3. Comportements Interdits
Les comportements suivants entraînent un bannissement immédiat :
-
Grooming : établir un contact avec un mineur dans une intention
sexuelle
-
Demander à un mineur des photos, vidéos ou informations personnelles
à caractère intime
-
Proposer de l'argent, des cadeaux ou des avantages en échange de
contenu sexuel
-
Tenter d'organiser une rencontre physique suspecte avec un mineur
-
Se faire passer pour un mineur afin d'approcher d'autres mineurs
-
Partager des techniques ou conseils pour exploiter des mineurs
-
Recruter, trafiquer ou faciliter l'exploitation sexuelle de mineurs
4.4. Contenus Adjacents Interdits
Shabon interdit également tout contenu qui, bien que n'étant pas
explicitement du CSAM, présente un risque pour les mineurs :
-
Contenus normalisant ou banalisant les relations sexuelles
adulte-mineur
- Contenus présentant les mineurs comme des objets sexuels
-
Utilisation de termes codés ou euphémismes pour parler de CSAE
-
Partage de méthodes pour contourner les protections et restrictions
d'âge
-
Promotion de sites, plateformes ou communautés dédiées à la CSAE
5. Restrictions d'Âge et Vérification
5.1. Âge Minimum d'Inscription
ÂGE MINIMUM : 13 ANS
L'inscription à Bulle - Média Social Européen est
réservée aux personnes âgées de 13 ans et plus. Cette
restriction est conforme aux réglementations européennes et françaises
(RGPD, loi Informatique et Libertés).
5.2. Consentement Parental Obligatoire
Les mineurs de 13 à 14 ans doivent obtenir le
consentement explicite et vérifiable de leurs parents
ou tuteurs légaux avant de créer un compte. Ce consentement est
vérifié par :
- Confirmation par email parental
- Vérification d'identité du parent (document officiel)
- Signature électronique du formulaire de consentement
5.3. Système de Vérification Progressive
Bulle utilise un système de vérification d'identité à plusieurs
niveaux pour garantir l'âge réel des utilisateurs et adapter les
protections :
Niveau Standard (email uniquement)
- Vérification minimale : adresse email valide
- Âge déclaré par l'utilisateur (non vérifié)
- Protections maximales appliquées par défaut
- Contenu filtré selon le niveau le plus restrictif (-15 ans)
Niveau Vérifié (téléphone)
- Vérification du numéro de téléphone par SMS
- Âge déclaré (non vérifié de manière biométrique)
- Accès à des contenus adaptés selon l'âge déclaré
Niveau Certifié (identité complète)
-
Vérification d'une pièce d'identité officielle (CNI, passeport)
- Vérification biométrique (reconnaissance faciale)
- Âge réel garanti et vérifié
- Accès à toutes les fonctionnalités adaptées à l'âge vérifié
-
Protections spécifiques selon l'âge réel (<15 ans, 15-17 ans, 18+)
5.4. Détection et Signalement de Faux Âges
Shabon met en œuvre des technologies de détection pour identifier les
utilisateurs ayant falsifié leur âge :
- Analyse comportementale et linguistique
- Détection d'incohérences dans les informations fournies
- Signalement par la communauté d'utilisateurs suspects
- Vérifications aléatoires par modération humaine
Tout utilisateur suspecté de fraude à l'âge verra son compte
immédiatement suspendu jusqu'à vérification
d'identité complète.
6. Mécanismes de Protection des Mineurs
6.1. Limitations d'Usage et Couvre-Feux
Pour protéger les mineurs contre l'addiction et l'exposition
prolongée, Bulle met en place des
limitations strictes d'utilisation :
Mineurs de moins de 15 ans :
- Durée maximale : 1h30 par jour
-
Couvre-feu : application inaccessible de 23h00 à 07h00 (comptes
Standard/Vérifié) ou de 00h00 à 07h00 (comptes Certifiés)
- Alerte d'usage après 1h d'utilisation continue
Mineurs de 15 à 17 ans :
- Durée maximale : 3h par jour
- Couvre-feu : application inaccessible de 00h00 à 06h00
- Alerte d'usage après 1h d'utilisation continue
6.2. Filtrage de Contenu Adapté à l'Âge
Le contenu accessible est strictement filtré selon l'âge vérifié ou
déclaré de l'utilisateur :
-
Moins de 15 ans : uniquement des contenus classés
adaptés aux moins de 15 ans (pas de violence, sexualité, langage
inapproprié)
-
15 à 17 ans : accès aux contenus +15 ans, exclusion
des contenus +18 ans
-
18 ans et plus (Certifiés uniquement) : accès à
tous les contenus, y compris +18 ans
6.3. Restrictions Fonctionnelles pour les Mineurs
Les comptes mineurs (non Certifiés ou Certifiés de moins de 18 ans)
ont des restrictions supplémentaires :
-
Pas de messages privés pour les comptes Standard
-
Pas de commentaires publics pour les comptes
Standard et Vérifié
-
Impossibilité de publier des vidéos (réservé aux
comptes Professionnels, 18+ uniquement)
-
Photo de profil interdite pour les comptes Standard
-
Pas d'accès aux fonctionnalités de rencontre ou de
géolocalisation
6.4. Détection Automatisée de Contenus Dangereux
Shabon utilise des technologies avancées de détection automatique :
-
PhotoDNA et autres hash databases : détection
instantanée de CSAM connu
-
Intelligence Artificielle : analyse de nouveaux
contenus suspects (images, vidéos, textes)
-
Reconnaissance faciale : détection d'âge
approximatif dans les contenus visuels
-
Analyse du langage : détection de grooming,
sollicitations sexuelles, menaces
-
Détection comportementale : identification de
patterns suspects d'interaction avec mineurs
6.5. Blocage Automatique des Interactions Suspectes
Le système bloque automatiquement et signale à la modération :
-
Tentatives de contact privé d'un adulte non vérifié vers un mineur
- Envoi de messages contenant des mots-clés suspects
-
Demandes d'informations personnelles (adresse, téléphone,
localisation) à un mineur
-
Partage de liens suspects ou de contenus externes non vérifiés
-
Comportements répétitifs ou inhabituels envers plusieurs comptes
mineurs
6.6. Éducation et Sensibilisation
Bulle fournit régulièrement du contenu éducatif aux mineurs et à leurs
parents :
-
Alertes sur les risques en ligne (grooming, sextorsion,
cyberharcèlement)
- Guides de sécurité et de confidentialité
-
Ressources pour reconnaître et signaler les comportements
inappropriés
-
Conseils pour les parents sur la supervision et le contrôle parental
7. Signalement et Contact Dédié
7.1. Mécanisme de Signalement Intégré
SIGNALEMENT FACILE ET ACCESSIBLE :
Bulle - Média Social Européen dispose d'un
mécanisme de signalement intégré à l'application,
accessible à tout moment et depuis n'importe quelle page, permettant
aux utilisateurs de signaler :
- Tout contenu suspect ou inapproprié
- Tout comportement dangereux ou prédateur
- Tout utilisateur suspect
- Toute violation des normes de sécurité des enfants
7.2. Comment Signaler un Contenu ou un Comportement
Les utilisateurs peuvent signaler un contenu ou un comportement de
plusieurs façons :
A. Signalement via l'application
-
Bouton "Signaler" présent sur chaque contenu
(vidéo, commentaire, profil)
-
Menu de signalement accessible depuis les
paramètres
-
Formulaire détaillé permettant de préciser la
nature de l'infraction
-
Option de signalement anonyme pour protéger les
victimes
-
Possibilité de joindre des captures d'écran ou
preuves supplémentaires
B. Signalement par email
Pour les cas graves ou urgents, les utilisateurs peuvent contacter
directement :
7.3. Contact Dédié à la Sécurité des Enfants
CONTACT OFFICIEL POUR LA SÉCURITÉ DES ENFANTS
Shabon a désigné un
responsable dédié à la sécurité des enfants (Child
Safety Point of Contact) qui :
-
Reçoit et traite en priorité tous les signalements liés aux
mineurs
- Coordonne les réponses aux incidents CSAM
- Coopère avec les autorités (police, justice, NCMEC, Pharos)
-
Supervise les procédures de modération concernant les mineurs
- Répond aux demandes de Google Play et des régulateurs
Coordonnées du responsable :
Email principal :
minors@shabon.fr
Email de secours :
legal@shabon.fr
Téléphone d'urgence : disponible sur demande pour les autorités
Adresse postale : Shabon - Child Safety Officer, 10 rue de la Paix,
75002 Paris, France
7.4. Traitement des Signalements
Tous les signalements sont traités avec la plus haute priorité :
-
Signalements CSAM : traitement immédiat (< 1
heure), blocage automatique du contenu et du compte, transmission
aux autorités
-
Signalements de grooming ou comportement prédateur :
enquête urgente (< 24h), suspension préventive du compte suspect
-
Autres signalements concernant des mineurs : examen
prioritaire (< 48h)
- Signalements généraux : examen dans les 72h
7.5. Protection des Signalants
Shabon garantit :
-
Confidentialité totale de l'identité du signalant
-
Aucune représaille contre les signalants de bonne
foi
-
Possibilité de signalement anonyme pour les cas
sensibles
-
Protection des victimes : accompagnement,
ressources, orientation vers des associations d'aide
7.6. Notification de la Décision
Le signalant reçoit une notification de la décision prise
(suppression, bannissement, etc.) dans les
7 jours ouvrés suivant le signalement, sauf si cela
compromet une enquête en cours.
8. Gestion des Contenus CSAM
8.1. Détection et Blocage Immédiat
PROTOCOLE CSAM - ACTION IMMÉDIATE :
Dès qu'un contenu CSAM est détecté (par algorithme, modération humaine
ou signalement), Shabon applique
immédiatement les
mesures suivantes :
- Blocage instantané du contenu (< 1 minute)
-
Suppression définitive de tous les serveurs et
caches
-
Bannissement permanent du compte ayant publié le
contenu
-
Traçage et conservation des preuves numériques
(métadonnées, logs, IP)
-
Signalement immédiat aux autorités (NCMEC,
Pharos, Procureur)
8.2. Signalement aux Autorités Compétentes
Conformément à ses obligations légales et à son engagement éthique,
Shabon signale systématiquement et sans délai tout
cas confirmé de CSAM aux autorités suivantes :
A. Autorités Internationales
-
National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC)
- États-Unis
- Signalement via CyberTipline
- Transmission des hash CSAM détectés
- Coopération pour enquêtes internationales
-
Europol et INTERPOL pour les cas transfrontaliers
B. Autorités Françaises
-
Pharos (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et
d'Orientation des Signalements)
-
Procureur de la République de Paris
-
Dépôt de plainte et transmission de preuves pour enquête
judiciaire
-
Brigade de Protection des Mineurs (BPM) et services
spécialisés de la Police Nationale
8.3. Conservation des Preuves
Shabon conserve les preuves numériques de tout contenu CSAM détecté :
-
Hash cryptographique du contenu (PhotoDNA, MD5,
SHA-256)
-
Métadonnées complètes : date, heure, compte, IP,
appareil
- Logs d'activité du compte suspect
- Historique de signalements et d'interactions
Ces preuves sont conservées de manière sécurisée et
transmises uniquement aux autorités judiciaires sur
réquisition ou de manière proactive dans le cadre d'un signalement.
8.4. Coopération Totale avec les Enquêtes
Shabon s'engage à coopérer
pleinement et sans délai avec toute enquête policière
ou judiciaire concernant la CSAE :
-
Réponse aux réquisitions judiciaires dans les
24 heures
- Transmission de toutes les données et preuves demandées
- Mise à disposition d'experts techniques pour assistance
-
Témoignage et participation aux procédures judiciaires si nécessaire
- Conservation prolongée des preuves sur demande de la justice
8.5. Prévention de la Récidive
Pour empêcher tout retour d'un contrevenant :
-
Blacklist permanente des identifiants, emails,
numéros de téléphone, adresses IP
-
Empreinte numérique de l'appareil (device
fingerprinting) pour bloquer toute réinscription
-
Partage de hash CSAM avec NCMEC et bases de données
internationales
-
Veille continue sur les tentatives de contournement
9. Conformité Légale
9.1. Conformité aux Lois Françaises
Bulle - Média Social Européen, développée par
Shabon, se conforme strictement aux lois françaises
relatives à la protection des mineurs, notamment :
-
Code Pénal (articles 227-23 à 227-31) : répression
de la diffusion de CSAM, exploitation et abus sexuels de mineurs
-
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
(LCEN)
: obligations des hébergeurs de signalement et de retrait des
contenus illicites
-
Loi Informatique et Libertés (LIL) et
RGPD : protection des données personnelles des
mineurs, consentement parental
-
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
: droit à l'oubli numérique pour les mineurs
-
Loi du 24 juillet 2020 visant à protéger les victimes de
violences conjugales
: dispositifs de signalement et de protection
9.2. Conformité au RGPD
Shabon respecte le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) concernant les mineurs :
-
Consentement parental obligatoire pour les moins de
15 ans (France) ou 13 ans selon juridiction
-
Minimisation des données collectées sur les mineurs
-
Transparence totale sur l'utilisation des données
via notre
Politique de Confidentialité
-
Droit à l'effacement renforcé pour les mineurs
-
Limitation de la durée de conservation des données
-
Sécurité renforcée des données des mineurs
(chiffrement, accès restreint)
9.3. Conformité au Digital Services Act (DSA)
En tant que plateforme en ligne opérant dans l'Union Européenne,
Shabon respecte le Digital Services Act, notamment :
-
Transparence des décisions de modération :
notification claire des suppressions et bannissements
-
Droit de recours : possibilité de contester une
décision dans les 30 jours
-
Signalement facile et accessible : bouton de
signalement visible et fonctionnel
-
Rapport de transparence annuel : publication des
statistiques de modération et de signalement
-
Évaluation des risques systémiques : audit régulier
des risques pour les mineurs
9.4. Conformité aux Normes Internationales
Shabon s'aligne également sur les standards internationaux :
-
Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant
(CIDE)
-
Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la
prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des
enfants
-
Recommandations de l'OCDE sur la protection des enfants en
ligne
-
Principes de Safety by Design : sécurité intégrée
dès la conception
9.5. Audits et Certifications
Shabon s'engage à :
-
Réaliser des audits de sécurité réguliers par des
tiers indépendants
-
Obtenir et maintenir des
certifications de conformité (ISO 27001, etc.)
-
Publier un
rapport de transparence annuel détaillant les
actions de protection des mineurs
-
Coopérer avec les régulateurs (CNIL, ARCOM, Commission Européenne)
10. Modération Proactive
10.1. Approche Hybride de Modération
Shabon combine
modération automatisée et modération humaine pour
garantir une protection optimale des mineurs :
A. Modération Automatisée (24/7)
-
Algorithmes d'Intelligence Artificielle entraînés
spécifiquement pour détecter :
- CSAM et contenus sexuellement explicites
- Langage de grooming et sollicitations sexuelles
-
Comportements prédateurs (patterns d'interaction suspects)
- Âge apparent dans les contenus visuels
-
Base de données de hash (PhotoDNA, NCMEC) pour
blocage instantané de CSAM connu
-
Filtres de mots-clés pour détecter le langage
inapproprié ou codé
-
Analyse comportementale pour identifier les comptes
suspects
B. Modération Humaine Spécialisée
-
Équipe de modérateurs formés spécifiquement à la
protection des mineurs et à la détection de CSAE
-
Disponibilité 24/7 pour traiter les signalements
urgents
-
Double vérification de tous les cas CSAM détectés
automatiquement
-
Examen approfondi des contextes ambigus ou
complexes
-
Support psychologique pour les modérateurs exposés
à des contenus traumatisants
10.2. Formation Continue des Modérateurs
Tous les modérateurs de Shabon reçoivent une
formation approfondie et continue sur :
- La reconnaissance des signes de CSAE et de grooming
- Les obligations légales de signalement
- Les protocoles d'urgence en cas de détection CSAM
- La sensibilité culturelle et le respect de la vie privée
- La gestion du stress et du traumatisme vicariant
10.3. Temps de Réponse Garantis
ENGAGEMENT DE RÉACTIVITÉ :
- CSAM : action immédiate (< 1 heure)
-
Grooming / sollicitation sexuelle de mineur : <
24 heures
-
Contenu inapproprié pour mineurs : < 48 heures
- Autres signalements : < 72 heures
10.4. Escalade Automatique
Les cas graves sont automatiquement escaladés vers :
-
Le responsable de la sécurité des enfants (Child Safety Officer)
- Le service juridique de Shabon
- Les autorités compétentes (police, Pharos, NCMEC)
10.5. Amélioration Continue
Shabon s'engage à améliorer en permanence ses systèmes de modération :
-
Analyse régulière des faux positifs et faux
négatifs
-
Mise à jour des algorithmes avec les dernières
techniques de détection
- Intégration de nouvelles bases de hash CSAM
-
Feedback des modérateurs pour affiner les processus
-
Collaboration avec des experts (ONG, chercheurs,
autorités)
11. Coopération avec les Autorités
11.1. Engagement de Coopération Totale
Shabon s'engage à coopérer pleinement, rapidement et sans
réserve
avec toutes les autorités compétentes dans la lutte contre
l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs.
11.2. Autorités Françaises
-
Pharos (Internet-Signalement.gouv.fr)
- Signalement systématique de tous les cas CSAM
- Transmission de preuves numériques
- Réponse aux demandes d'information
-
Procureur de la République
- Dépôt de plaintes pour les infractions graves
- Transmission de dossiers complets
-
Police Nationale et Gendarmerie
- Brigade de Protection des Mineurs (BPM)
-
Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes
(OCRVP)
- Réponse aux réquisitions judiciaires dans les 24h
-
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés)
-
Respect des obligations de protection des données des mineurs
- Coopération pour audits et contrôles
11.3. Autorités Internationales
-
NCMEC (National Center for Missing & Exploited Children)
- États-Unis
- Signalement via CyberTipline
- Partage de hash CSAM
- Participation aux programmes de prévention
-
Europol
- Coopération pour enquêtes transfrontalières
- Partage d'informations sur réseaux de CSAE
-
INTERPOL
-
Base de données internationale ICSE (International Child Sexual
Exploitation)
- Assistance aux enquêtes mondiales
11.4. Réponse aux Réquisitions Judiciaires
Shabon répond aux réquisitions judiciaires avec la plus haute priorité
:
-
Délai de réponse : 24 heures maximum pour les cas
urgents (CSAM, enlèvement, danger imminent)
-
Transmission sécurisée de toutes les données
demandées (logs, métadonnées, contenus, IP)
-
Préservation des preuves : conservation prolongée
sur demande judiciaire
-
Témoignage technique : mise à disposition d'experts
pour assistance
11.5. Signalements Proactifs
Shabon effectue des signalements proactifs aux
autorités, sans attendre de réquisition, pour :
- Tous les cas confirmés de CSAM
- Les tentatives de grooming ou d'exploitation de mineurs
- Les menaces graves envers des mineurs
- Les réseaux ou communautés suspects dédiés à la CSAE
11.6. Participation aux Initiatives de Prévention
Shabon participe activement aux initiatives de prévention et de lutte
contre la CSAE :
-
Collaboration avec des ONG (Internet Watch Foundation, ECPAT, etc.)
-
Participation à des groupes de travail sectoriels (Tech Coalition,
etc.)
- Partage de bonnes pratiques avec d'autres plateformes
- Financement de programmes de prévention et de sensibilisation
12. Transparence et Responsabilité
12.1. Rapport de Transparence Annuel
Shabon s'engage à publier chaque année un
Rapport de Transparence détaillant :
- Nombre de signalements reçus (par catégorie)
- Nombre de contenus CSAM détectés et supprimés
-
Nombre de comptes bannis pour violation des normes de sécurité des
enfants
-
Nombre de signalements transmis aux autorités (Pharos, NCMEC, etc.)
- Délais moyens de traitement des signalements
- Taux de précision de la modération automatique
- Améliorations apportées aux systèmes de protection
12.2. Accessibilité de ces Normes
Les présentes Child Safety Standards sont :
-
Accessibles publiquement à l'adresse :
https://shabon.fr/child-safety-standards
-
Consultables sans erreur (lien permanent et
fonctionnel)
-
Référencées dans les CGU, la Politique de
Confidentialité et la Charte de Déontologie
- Disponibles en français et en anglais
-
Mises à jour régulièrement avec notification des
changements
12.3. Responsabilité et Engagement
Shabon reconnaît sa
responsabilité morale, éthique et légale dans la
protection des mineurs sur sa plateforme. Nous nous engageons à :
-
Investir continuellement dans les technologies de détection et de
prévention
- Former et soutenir nos équipes de modération
-
Écouter et répondre aux préoccupations des utilisateurs, parents et
organisations
- Améliorer constamment nos normes et pratiques
-
Collaborer avec l'écosystème technologique pour des solutions
partagées
12.4. Feedback et Amélioration Continue
Nous encourageons les retours d'expérience pour améliorer ces normes :
-
Enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs et des parents
- Consultation régulière d'experts en protection de l'enfance
- Revue des recommandations des autorités et régulateurs
- Analyse des incidents et des échecs pour en tirer des leçons
12.5. Notification des Modifications
Toute modification substantielle de ces normes sera :
- Notifiée aux utilisateurs par email et notification in-app
- Communiquée à Google Play et aux régulateurs
- Publiée avec un préavis de 30 jours minimum
- Documentée avec l'historique des versions